CÉLESTE DRONE STUDIO

Pascal Scalzotto — Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
SIRET : 982 580 953 00023
Saumur – Maine-et-Loire
E-mail : contact@celestedronestudio.fr
Téléphone : 06 56 69 71 29

Dernière mise à jour : septembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Céleste Drone Studio.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• prises de vues aériennes par drone ;
• inspections visuelles de toitures, façades, cheminées et bâtiments ;
• suivi photographique et vidéo de chantier ;
• prises de vues immobilières ;
• relevés visuels de terrains et de bâtiments ;
• photographies et vidéos professionnelles ;
• contenus destinés aux sites internet et réseaux sociaux ;
• traitement, montage et livraison de contenus numériques ;
• toute autre prestation définie dans un devis.

Les caractéristiques précises de chaque mission sont définies dans le devis remis au client.

ARTICLE 2 — DEVIS ET COMMANDE

Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la mission, le lieu d’intervention, les livrables prévus, le prix ainsi que les éventuelles conditions particulières.

Les tarifs éventuellement affichés sur le site internet sont donnés à titre indicatif.

Seul le prix figurant sur le devis accepté par le client constitue le prix contractuel de la prestation.

La commande devient définitive après acceptation du devis par le client et, lorsqu’il est prévu, après paiement de l’acompte demandé.

L’acceptation du devis entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 — PRIX ET TVA

Les prix sont exprimés en euros.

Le devis précise le montant hors taxes (HT), le montant de la TVA applicable ainsi que le montant toutes taxes comprises (TTC), lorsque Céleste Drone Studio est redevable de la TVA.

La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un accord préalable du client.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis et la facture.

Un acompte peut être demandé lors de la validation de la commande.

Le solde est payable selon les conditions précisées sur le devis ou la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 5 — CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX OPÉRATIONS PAR DRONE

Toute mission réalisée par drone est soumise à la réglementation aérienne en vigueur ainsi qu’aux règles relatives à la sécurité des personnes et des biens.

Céleste Drone Studio reste seul décisionnaire de la réalisation, du report, de l’interruption ou de l’annulation d’un vol lorsque les conditions ne permettent pas une exploitation conforme et sécurisée.

Une mission pourra notamment être reportée ou interrompue en raison :

• de conditions météorologiques défavorables ;
• d’un vent incompatible avec la sécurité du vol ;
• de pluie, brouillard ou visibilité insuffisante ;
• d’une restriction de l’espace aérien ;
• d’une décision ou instruction d’une autorité compétente ;
• de l’impossibilité d’obtenir une autorisation nécessaire ;
• de la présence imprévue de personnes, véhicules ou obstacles ;
• de toute situation présentant un risque pour les personnes, les biens ou le matériel.

Dans ces situations, une nouvelle date d’intervention pourra être proposée au client.

Un report motivé par une obligation réglementaire ou par la sécurité ne pourra être considéré comme une faute de Céleste Drone Studio.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à communiquer à Céleste Drone Studio toutes les informations nécessaires à la préparation et à la réalisation de la mission.

Le client doit notamment signaler toute particularité du site pouvant avoir une incidence sur la sécurité ou sur la réalisation de la prestation.

Lorsque cela est nécessaire, le client doit disposer de l’autorisation permettant l’accès au terrain, au bâtiment ou à la propriété concernés.

Céleste Drone Studio pourra refuser ou interrompre une mission lorsque les conditions constatées sur place sont différentes de celles communiquées lors de l’établissement du devis et compromettent la sécurité ou la légalité de l’opération.

ARTICLE 7 — DÉLAIS ET REPORTS

Les dates d’intervention et délais de livraison sont déterminés en fonction des informations disponibles au moment de la commande.

Ils peuvent être modifiés notamment en cas :

• de mauvaises conditions météorologiques ;
• de contraintes réglementaires ;
• de restrictions de l’espace aérien ;
• de retard dans l’obtention d’une autorisation ;
• de force majeure ;
• de toute circonstance indépendante de la volonté de Céleste Drone Studio.

Le client sera informé dans les meilleurs délais lorsqu’un report est nécessaire.

ARTICLE 8 — LIVRAISON DES FICHIERS

Les livrables prévus sont indiqués dans le devis.

Ils peuvent être remis notamment par :

• lien de téléchargement ;
• stockage en ligne ;
• courrier électronique ;
• support numérique ;
• tout autre moyen convenu entre les parties.

Les fichiers bruts, rushes vidéo, fichiers de travail et projets de montage ne sont pas compris dans la prestation, sauf mention expresse figurant sur le devis.

Après livraison, il appartient au client d’effectuer ses propres sauvegardes.

Céleste Drone Studio ne garantit pas une conservation permanente des fichiers après leur livraison.

ARTICLE 9 — INSPECTIONS VISUELLES ET PRESTATIONS TECHNIQUES

Les inspections réalisées par drone correspondent à des observations visuelles effectuées à partir des images obtenues pendant la mission.

Sauf indication expresse dans le devis, Céleste Drone Studio ne réalise pas de diagnostic de bâtiment, d’expertise structurelle, de certification ou d’étude technique relevant d’une profession réglementée ou spécialisée.

Les photographies, vidéos et relevés fournis peuvent être utilisés par le client ou transmis notamment à un couvreur, architecte, expert, assureur, maître d’œuvre ou autre professionnel compétent.

L’interprétation technique définitive reste de la responsabilité du professionnel compétent concerné.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf cession expresse prévue par écrit, Céleste Drone Studio reste titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies, vidéos, montages et créations réalisés.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation correspondant à la destination prévue dans le devis.

Toute utilisation différente ou plus large que celle initialement prévue peut nécessiter l’accord préalable de Céleste Drone Studio.

Lorsque la prestation est destinée à la communication commerciale du client, les droits nécessaires aux supports prévus dans le devis sont accordés au client.

ARTICLE 11 — UTILISATION DES RÉALISATIONS PAR CÉLESTE DRONE STUDIO

Céleste Drone Studio pourra demander au client l’autorisation d’utiliser certaines photographies ou vidéos réalisées dans le cadre de la mission à des fins de présentation de son activité, notamment sur son site internet, son portfolio ou ses réseaux sociaux.

Les contenus confidentiels, sensibles ou concernant un site privé ne seront pas utilisés publiquement sans autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.

ARTICLE 12 — ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à Céleste Drone Studio dans les meilleurs délais.

Les conditions financières applicables en cas d’annulation sont précisées, le cas échéant, dans le devis accepté.

Lorsque des frais spécifiques ont déjà été engagés pour la mission et ne peuvent être récupérés, leur remboursement pourra être demandé au client dans les conditions prévues par le contrat et par la réglementation applicable.

ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION DES PARTICULIERS

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsque ce droit est applicable.

Le délai légal est en principe de quatorze jours.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse.

En cas de rétractation après le début de l’exécution demandé par le consommateur, celui-ci pourra être tenu de régler la partie de la prestation déjà réalisée conformément aux dispositions légales.

Lorsque la prestation a été totalement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après accord exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.

Toute demande peut être adressée à :

contact@celestedronestudio.fr

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

Céleste Drone Studio s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et conformément aux réglementations applicables.

La responsabilité de Céleste Drone Studio ne pourra notamment être engagée en cas d’impossibilité de réaliser la mission résultant :

• d’une interdiction de vol ;
• d’une restriction réglementaire ;
• d’une décision administrative ;
• de conditions météorologiques défavorables ;
• d’informations incorrectes communiquées par le client ;
• d’un défaut d’autorisation d’accès au site ;
• d’une situation présentant un risque pour la sécurité ;
• d’un événement de force majeure.

Céleste Drone Studio ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des photographies, vidéos ou données faite ultérieurement par le client en dehors de la destination prévue initialement.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation française.

L’exécution de la prestation pourra être suspendue ou reportée pendant la durée de l’événement empêchant son exécution.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le client sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des demandes de devis, des missions, de la facturation et de la relation commerciale.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site internet de Céleste Drone Studio.

ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

Céleste Drone Studio
E-mail : contact@celestedronestudio.fr
Téléphone : 06 56 69 71 29

Les parties chercheront en priorité une solution amiable.

ARTICLE 18 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Céleste Drone Studio et en l’absence de solution satisfaisante.

Les coordonnées du médiateur de la consommation choisi par Céleste Drone Studio seront indiquées sur le site internet et dans les présentes CGV dès l’adhésion effective au dispositif de médiation.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation lorsque celle-ci est applicable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles françaises applicables.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de Céleste Drone Studio
E-mail : contact@celestedronestudio.fr

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation :
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Numéro du devis ou de la commande :
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Date de la commande :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Date :
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Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur support papier :
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